Article 38 (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))

Dans l'article 8 du code de procédure pénale, après la référence : « 222-30, », il est inséré la référence : « 225-4-2, », et, après la référence : « 225-7 », il est inséré la référence : « 225-15, ».