Article 10 (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))

Au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les mots : « un indice faisant présumer » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner ».