Article 10 (Décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible)

Le décret du 15 janvier 1952 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Est approuvé le cahier des charges type annexé au présent décret, applicable aux canalisations de transport de gaz autorisées en application du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations. »
II. - Le cahier des charges type annexé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « concession », « services concédés », « ouvrages de la concession », « alimentation », « fourniture », « concessionnaire », « autorité concédante », « ministre chargé du gaz » sont remplacés par les mots : « autorisation », « services autorisés », « ouvrages autorisés », « raccordement », « acheminement », « titulaire de l'autorisation », « autorité délivrant l'autorisation », « ministre chargé de l'énergie » ;
2° A l'article 19, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Le titulaire de l'autorisation est assujetti aux obligations de service public mentionnées à l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003. » ;
3° Les articles 11, 20, 23 à 26, 29 à 31 et 33 sont abrogés.