Art. 1er. - Sont approuvés les transferts à la société France Télévision des actifs suivants à leur valeur comptable au 31 décembre 1999 :
1o De la Société nationale de programme France 2 :
1 246 actions de la société anonyme « France Télévision Publicité » ;
1 995 actions de la société anonyme « France Télévision Distribution » ;
800 actions de la société anonyme « Télémusique » ;
55 999 actions de la société anonyme « France Téléfilms » ;
1 000 actions de la société anonyme « Médiamétrie » ;
1 575 actions de la société anonyme « TV 5 Satellimages » ;
30 698 actions de la société anonyme « Secemie ».
2o De la Société nationale de programme France 3 :
1 246 actions de la société anonyme « France Télévision Publicité » ;
1 994 actions de la société anonyme « Espace 3 » ;
1 995 actions de la société anonyme « France Télévision Distribution » ;
40 998 actions de la société anonyme « Régions » ;
55 999 actions de la société anonyme « France Téléfilms » ;
1 000 actions de la société anonyme « Médiamétrie » ;
1 575 actions de la société anonyme « TV 5 Satellimages » ;
30 698 actions de la société anonyme « Secemie » ;
54 004 actions de la société anonyme « Arte France » ;
1 575 actions de la société anonyme « TV 5 Satellimages » ;
30 698 actions de la société anonyme « Secemie » ;
54 004 actions de la société anonyme « Arte France ».
3o De la Société nationale de programme La Cinquième :
30 000 actions de la société anonyme « La Cinquième Développement » ;
1 125 actions de la société anonyme « TV 5 Satellimages » ;
120 actions de la société anonyme « Médiamétrie » ;
100 actions de la société anonyme « France Télémusique ».
Les transferts mentionnés au présent article sont réalisés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.