Article 7 (Décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible)

Dans l'ensemble du décret du 15 octobre 1985 susvisé, les mots : « ministre chargé du gaz » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'énergie », les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet », le mot : « concessionnaire » est remplacé par les mots : « titulaire de l'autorisation », les mots : « cahier des charges de la concession » sont remplacés par : « cahier des charges », les mots : « clients de la concession » sont remplacés par : « clients raccordés », les mots : « ouvrage d'une concession » sont remplacés par les mots : « ouvrage autorisé ».
Dans l'ensemble du décret du 15 octobre 1985 susvisé, à l'exception du titre VI, le mot : « transporteur » est remplacé par les mots : « titulaire de l'autorisation. »