Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2002 fixant les règles de constitution et de fonctionnement des commissions instituées par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés à la direction générale de l'aviation civile en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2002 fixant les règles de constitution et de fonctionnement des commissions instituées par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés à la direction générale de l'aviation civile en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001)
Pour chacun des concours ou examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et donnant accès à l'un des corps d'accueil figurant sur la liste fixée en annexe au présent arrêté, une commission est instituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé. Sa composition est fixée comme suit : 1° Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile président ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile appartenant à la filière administrative ou un représentant du ministre chargé de l'aviation civile appartenant à la filière technique ; 3° Une personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale. La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.