Article (Arrêté du 17 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 17 juin 1998 autorisant la société A Telecom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public)

Art. 3. - Le chapitre V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« 5.2. Infrastructures sur le domaine public.

Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications. »