Article (Décret no 2001-49 du 16 janvier 2001 portant modification de certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux)

Art. 21. - Au dernier alinéa de l'article 14, après les mots : « professions de foi » sont insérés les mots : « et des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance ».