Article 1 (Décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire)

Le présent décret s'applique aux agents contractuels recrutés sur des contrats de droit public à durée indéterminée par :
1° L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
2° L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
3° L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ;
4° L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
5° L'Etablissement français des greffes ;
6° L'Institut de veille sanitaire.
Des agents peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée par les établissements mentionnés ci-dessus, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des établissements le justifient. Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des titres IV et V, sont applicables aux agents recrutés sur contrats à durée déterminée.