Article (Arrêté du 12 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques et agrément des laboratoires d'essais)

Art. 5. - La phrase précédant le tiret du b de l'article 7 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé est remplacée par : « Pour les essais de la norme EN 50266-2-4 : » et celle précédant le tiret du c par : « Pour les essais des normes NF EN 50268-1 et NF EN 50268-2 : ».