Article (Décret no 2001-209 du 6 mars 2001 modifiant le décret no 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines)

Art. 14. - La première phrase du premier alinéa de l'article 34 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacée par la phrase : « Le préfet prend par arrêté les mesures de police des mines. »