Article (Décret n° 2001-144 du 15 février 2001 définissant les conditions du prélèvement d'échantillons de produits chimiques prévu par l'article 51 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction)

Art. 10. - Au paragraphe 1 du titre II de l'annexe au décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, ajouter une partie libellée comme suit :

« Haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie.

Décret no 2001-144 du 15 février 2001 définissant les conditions du prélèvement d'échantillons de produits chimiques prévu par l'article 51 de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 41 du 17/02/2001 page 2653 à 2654

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