Article (LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale (1))

Article 13

Le deuxième alinéa de l'article 137-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut alors faire application des dispositions de l'article 93. »