Article (Arrêté du 3 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 19 février 1985 modifié relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement des sommes versées par des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour les travaux effectués par divers services techniques)

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 19 février 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour les années 2001 à 2003, les versements effectués par les collectivités locales, organismes ou personnes publics ou privés pour les travaux effectués par les centres d'études techniques de l'équipement et les laboratoires régionaux des ponts et chaussées de la région parisienne sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement, section I (Services communs), aux chapitres indiqués ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 6 du 07/01/20 1 page 328 à 329

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A l'intérieur de la partie fixe, les rattachements sont effectués prioritairement sur le chapitre 31-95, puis sur le chapitre 33-90.