Article 128
Les trois premiers alinéas de l'article 4 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont ainsi rédigés :
« Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier, pour l'année 2001, que ses ressources mensuelles sont inférieures à 5 175 F pour l'aide juridictionnelle totale et à 7 764 F pour l'aide juridictionnelle partielle.
« Ces plafonds sont affectés de correctifs pour charges de famille.
« Ils sont revalorisés, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. »