Art. 4. - L'arrêté du 13 juin 1996 modifié fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé. Toutefois, il reste en vigueur pour les marchés dont l'appel d'offres a été envoyé à la publication avant le 9 septembre 2001, conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 3 du décret du 7 mars 2001 susvisé.