Article 2 (Arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 1449-2002 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts)

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2003.