Article (Arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des autorisations prévues par le décret no 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction)

Art. 5. - En application de l'article 10 du décret du 15 février 2001 susvisé, lorsque le titulaire d'une autorisation, délivrée conformément à l'article 2 ou 3 du présent arrêté, souhaite une modification de celle-ci, il adresse au service CMN, en trois exemplaires, une lettre recommandée avec accusé de réception pour justifier sa demande en l'accompagnant d'une mise à jour des informations prévues au premier alinéa du 1o de l'article 4 du présent arrêté.

TITRE II

LES AUTORISATIONS DE COMMERCE ET DE COURTAGE RELATIVES AUX PRODUITS INSCRITS AU TABLEAU 1 ANNEXE A LA CONVENTION