Article 4 (Décision n° 2003-240 du 6 mai 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Mahaba bel amour pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Voix du Nord)
La présente autorisation est incessible.