Article 30 (Arrêté du 30 décembre 2002 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 50 sur le centre d'études nucléaires de Saclay)

La vérification du respect par l'exploitant des dispositions du présent arrêté est assurée par :
- les agents assermentés du service chargé de la police des eaux ;
- les agents et inspecteurs des installations nucléaires de base de la DGSNR et de la DRIRE.