Article (LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1))

Article 40

Au troisième alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, la somme : « 500 millions de francs » est remplacée par la somme : « 1 200 millions de francs ».