Article 38
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux 1o et 2o de l'article L. 621-3 » sont remplacés par les mots : « aux 1o, 2o et 4o de l'article L. 621-3 ».
II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 du même code, après les mots : « Le cas échéant, », sont insérés les mots : « après affectation au régime d'assurance vieillesse des professions mentionnées au 4o de l'article L. 621-3 d'un montant déterminé par la loi de finances de l'année, ».
III. - Le montant à verser au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en 2001 au titre de la répartition du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés est fixé à un milliard huit cent trente millions de francs.