Article 52
I. - L'article L. 5334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1o Après la référence : « 1472 A », la fin des premier et dernier alinéas est ainsi rédigée : « , 1472 A bis du code général des impôts et au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) » ;
2o Dans le dernier alinéa du 1o, avant les mots : « égal à 70 % », sont insérés les mots : « au moins » ;
3o Le 1o est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider d'abonder ce prélèvement.
« Cette disposition n'est pas applicable lorsque la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années, d'avances remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de fonctionnement. »
II. - L'article L. 5334-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1o Le troisième alinéa est complété par les mots : « sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 5334-8-1 » ;
2o Le premier alinéa du 3o est complété par les mots : « sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 5334-8-2 ».
III. - Après l'article L. 5334-8 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 5334-8-1 et L. 5334-8-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5334-8-1. - Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider de majorer l'attribution de péréquation mentionnée au 3o de l'article L. 5334-8. Dans ce cas, l'ordre de priorité des attributions prévues aux 2o et 3o de l'article L. 5334-8 est inversé.
« Art. L. 5334-8-2. - Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, modifier ou compléter les critères prévus pour l'attribution de péréquation mentionnée au 3o de l'article L. 5334-8, ainsi que leur pondération, afin de renforcer le caractère péréquateur de cette attribution. »