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Article 4 (Arrêté du 4 octobre 2002 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection de la gendarmerie nationale)

Article 4 (Arrêté du 4 octobre 2002 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection de la gendarmerie nationale)


L'inspecteur technique de la gendarmerie nationale dispose de l'inspection technique, qui comprend :
- un bureau des enquêtes judiciaires ;
- un bureau des enquêtes administratives.
L'inspection technique exécute les réquisitions des autorités judiciaires dans les conditions fixées par le décret du 19 septembre 1996 susvisé.