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Article (Arrêté du 12 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié relatif aux caractéristiques du pétrole lampant)

Article (Arrêté du 12 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié relatif aux caractéristiques du pétrole lampant)

Art. 3. - Il est inséré un article 3 ter à l'arrêté du 28 décembre 1966 susvisé ainsi rédigé :

« Art. 3 ter. - La mention : "Le pétrole lampant ne convient pas pour l'utilisation dans les appareils mobiles de chauffage à combustible liquide" doit être apposée de manière lisible et indélébile sur les appareils distributeurs et emballages de pétrole lampant répondant aux spécifications définies dans l'article 2 ci-dessus. »

Cette disposition est applicable dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté.