Article (Décret n° 2000-1200 du 4 décembre 2000 modifiant le décret n° 95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne)

Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 26 du même décret, le mot : « arrêt » est remplacé par le mot : « arrêté ».