Art. 2. - La sous-direction du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés exerce les attributions définies à l'article 10 du décret du 2 juillet 1999 susvisé en ce qui concerne :
- les personnels et l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
- les marchés et les contrats, notamment les missions d'ingénierie publique.
Elle assure la protection des agents publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche en application de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.