Le titre du décret du 15 septembre 1986 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale ».