Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne)
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 23 octobre 2000, le boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne est attribué à la société coopérative d'habitations à loyer modéré La Guadeloupe pour un montant de 700 000 F.