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Article 32 (LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1))

Article 32 (LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1))


L'article 35 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 35. - Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les établissements publics ou privés accueillant des mineurs délinquants de leur département. »