Art. 12. - L'article 15 du décret du 18 mai 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent décret ne s'appliquent pas :
« - aux matériels forestiers de reproduction définis par le décret no 72-901 du 21 septembre 1972 ;
« - aux matériels de multiplication végétative de la vigne définis par le décret no 80-590 du 10 juillet 1980 ;
« - aux matériels de multiplication et aux plants fruitiers régis par le décret no 94-510 du 23 juin 1994 modifié ;
« - aux matériels de multiplication de plantes ornementales régis par le décret no 2000-1165 du 27 novembre 2000. »