Article 1er
La première phrase du 2e alinéa de l'article 1er du règlement no 90-05 susvisé est ainsi rédigée :
« La Banque de France assure la centralisation des informations sur les incidents de paiement caractérisés ainsi que, d'une part, des décisions de recevabilité prononcées par la commission instituée à l'article L. 331-1 susvisé ou par le juge de l'exécution, et, d'autre part, des mesures conventionnelles ou judiciaires mentionnées au titre III du livre III du code de la consommation, lorsque ces décisions ou mesures concernent des débiteurs domiciliés en France métropolitaine ou des débiteurs de nationalité française domiciliés hors de France. »
Le premier alinéa de l'article 8 du règlement no 90-05 susvisé devient le troisième alinéa de l'article 1er précité et, dans cet alinéa, les mots : « de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « du présent article ».