Art. 7. - L'article 5 du même décret est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Seront punis de la même peine les responsables de la première mise sur le marché de pièces de rechange mentionnées à l'article 1er du présent décret qui ne seront pas en mesure de présenter l'attestation de conformité et le dossier technique prévus à l'article 3 bis. »