Article (Décret n° 2000-1310 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale des industries de l'habillement)

Art. 7. - Les opérations relatives au recouvrement de la taxe par le comité de développement et de promotion de l'habillement font l'objet, de la part de cet organisme, d'une comptabilité spéciale.