Article (Décret n° 2000-1043 du 18 octobre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 11 février 1998 (1) (2))

Article 3

Admission et sécurité des investissements

Chacune des Parties contractantes admet et encourage sur son territoire et dans sa zone maritime, conformément à sa législation et aux dispositions du présent accord, les investissements effectués par les nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante.

Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes bénéficient d'une protection et d'une sécurité pleines et constantes sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.