Article 1 (Décret n° 2002-1242 du 4 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 39 quinquies G du code général des impôts relatif aux provisions d'égalisation des entreprises d'assurance et de réassurance et modifiant l'annexe II à ce code)

L'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :
1° Après les mots : « 300 % pour les risques spatiaux » sont ajoutés les mots : « et pour les risques liés au transport aérien » ;
2° Après les mots : « 500 % pour les risques atomiques » sont ajoutés les mots : « et pour les risques liés aux attentats et au terrorisme ».