Article 17
Le conseil d'administration définit les lignes générales de l'action de la société, dans le respect du cahier des missions et des charges ainsi que du contrat d'objectif et de moyens conclu entre l'Etat et France Télévision et compte tenu des pouvoirs attribués à France Télévision par le I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Il veille à la bonne marche des services et à l'observation des dispositions législatives et réglementaires applicables à la société ainsi qu'à la qualité des programmes, à l'objectivité et à l'exactitude des informations diffusées et à l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion. Il s'assure de l'application des recommandations et des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Dans ce cadre, il :
- approuve les orientations générales des programmes ;
- délibère, dans les conditions prévues au décret no 53-707 du 9 août 1953, sur les prises, extensions et cessions de participations financières ;
- approuve les emprunts ;
- accepte les dons et legs,
et, sous réserve des délégations qu'il peut consentir au président, il approuve :
- les acquisitions, échanges ou aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions de bail lorsque la durée du bail est supérieure à neuf ans ;
- les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par la société ;
- les actions judiciaires, les transactions et les désistements ;
- les cautions, avals et garanties dans les conditions prévues par les articles L. 225-35 du code de commerce et 89 du décret no 67-236 du 23 mars 1967.
Il est consulté :
- sur le cahier des missions et des charges ;
- sur les dispositions du projet de contrat d'objectifs et de moyens à conclure par France Télévision avec l'Etat qui concernent la société et sur l'exécution annuelle de celui-ci ;
- sur le programme des investissements ;
- sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses d'exploitation et d'investissement auquel est annexé un état des effectifs permanents ;
- sur les modifications envisagées en cours d'exercice concernant le montant des ressources publiques qui sont allouées à la société par France Télévision ;
- sur les conventions et accords collectifs de travail des personnels ;
- sur l'organisation générale des services de la société ;
- sur la politique de programmation et sur les modifications substantielles de la grille des programmes.
Il est tenu informé de la grille des programmes et des projets d'émissions les plus importants.
Il arrête, à la clôture de l'exercice :
1. Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
2. Le rapport de gestion de l'exercice.
Il arrête un programme de formation à la gestion des entreprises destiné aux représentants du personnel nouvellement élus.