Article (Décret n+ 2000-1106 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, France 3 et de La Cinquième)

Article 4

Le siège social est fixé au 7, esplanade Henri-de-France, 75015 Paris.

Il pourra être transféré par délibération du conseil d'administration ; cette délibération sera soumise à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire.