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Article (Décret n° 2000-1077 du 7 novembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation)

Article (Décret n° 2000-1077 du 7 novembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation)

Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.