Article (Arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de l'avenant no 2 du 23 septembre 2000 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion)

Article 1er

L'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion est prorogé pour la durée d'application de la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance conversion, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.