Article 47
Après le premier alinéa de l'article L. 224-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le transport du gibier d'un département où la chasse est ouverte vers un département où elle ne l'est pas est autorisé dès lors que le gibier est transporté par un chasseur en mesure, d'une part, d'établir que le gibier a été légalement capturé et, d'autre part, de justifier son origine. »