Article 23
Le chapitre IV du titre II du livre II du code rural est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Règles de sécurité
« Art. L. 224-13. - Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.
« Art. L. 224-14. - Les dispositions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
TITRE V
DU TEMPS DE CHASSE