Article 13
Au chapitre Ier du titre II du livre II du même code, il est ajouté une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Fédération interdépartementale des chasseurs
« Art. L. 221-10. - Il est créé deux fédérations interdépartementales des chasseurs pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, d'une part, et pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d'autre part.
« Les modalités de fonctionnement de ces deux fédérations sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
TITRE II
DES ASSOCIATIONS COMMUNALES
ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES