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Article (LOI no 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse (1))

Article (LOI no 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse (1))

Article 13

Au chapitre Ier du titre II du livre II du même code, il est ajouté une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Fédération interdépartementale des chasseurs

« Art. L. 221-10. - Il est créé deux fédérations interdépartementales des chasseurs pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, d'une part, et pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d'autre part.

« Les modalités de fonctionnement de ces deux fédérations sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. »

TITRE II

DES ASSOCIATIONS COMMUNALES

ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES