Article (Décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire)

Art. 35. - Toute décision prononcée par application des 1o, 4o et 5o de l'article précédent entraîne automatiquement la perte du grade détenu.