Article (Décret n° 2000-783 du 23 août 2000 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))

Art. 4. - Dans l'intitulé du chapitre II et de la section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier (partie Réglementaire) du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article 1002 et 1002-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles 1002 à 1002-4 ».