Article (LOI n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1))
Article (LOI n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1))
Article 86
Dans le premier alinéa de l'article 54 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « nationales de programme » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1o et 2o du I de l'article 44 ».