Article 63
L'article 37 de la même loi est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, le mot : « entreprise » est remplacé par les mots : « personne morale » ;
2o Le deuxième alinéa (1o) est supprimé ;
3o Au troisième alinéa (2o), les mots : « Si elle est dotée de la personnalité morale, » sont supprimés ;
4o Au quatrième alinéa (3o), les mots : « Dans tous les cas, » sont supprimés ;
5o Au dernier alinéa (4o), les mots : « l'entreprise » sont remplacés par les mots : « la personne morale ».