Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
- des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.