Article (Arrêté du 21 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer))

Art. 3. - Les modifications prévues par le présent arrêté prennent effet lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires des services déconcentrés.