Article (Arrêté du 17 octobre 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Domont, d'Ecouen, de Piscop et d'Ezanville (Val-d'Oise))

Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Domont, d'Ecouen, de Piscop et d'Ezanville à compter du 1er novembre 2000.